Procédure EHPAD

    Dans le cadre de la procédure EHPAD, les caisses de retraite complémentaire Agirc et Arrco peuvent investir dans les établissements en recherche de financement, en contrepartie de droits réservataires. Les projets d’investissement doivent répondre à certaines conditions définies dans la procédure. Une convention est alors signée entre l'institution de retraite et l’établissement : définition des modalités et du montant de la participation financière, sous forme de prêt ou de subvention et nombre de places ouvertes à la réservation.

    La procédure EHPAD a deux finalités :

    • valider les projets d’investissement liés à l’acquisition de droits d’accueil prioritaire dans le cadre de projets de création, d’extension, de transformation ou de réhabilitation de structures médico-sociales,
    • diffuser rapidement ces projets pour faciliter le soutien financier.

    En 2017, sur 147 projets étudiés par les comités régionaux hébergement, 50 projets EHPAD ont été diffusés.

    Les différentes étapes de la procédure EHPAD 

    1. Le dossier de demande d’investissement financier doit être conforme à l’intégralité du cahier des charges Agirc et Arrco. Une tolérance sur un item est toutefois acceptée.
    2. Le cahier des charges Agirc et Arrco dument complété, daté et signé par les propriétaire et gestionnaire sera adressé à l’animateur du comité régional Hébergement dont dépend la domiciliation du projet
    3. Lettre d’accord de principe des fédérations Agirc et Arrco aux propriétaire et gestionnaire, pour soutenir le projet à hauteur minimale de 25 000€ à 1% du coût total de l’opération, sans excéder un plafond de 150 000€, et sous réserve du respect de l’intégralité du cahier des charges Agirc et Arrco tout au long de l’opération
    4. Retour de l’acceptation écrite des propriétaire et gestionnaire
    5. Dès l’obtention de l’arrêté conjoint de l’Agence Régionale de Santé et du Conseil Général, recueil d’informations par les comités régionaux Hébergement
    6. Dès le permis de construire acquis, actualisation des informations  par les comités régionaux Hébergement et diffusion du projet aux caisses de retraite complémentaire
    7. Engagement financier des caisses de retraite complémentaire ou versement de la garantie minimale

    Pour connaître les modalités d’investissement Agirc et Arrco dans les structures médico-sociales, consultez les documents ci-après :